Conseils Juridiques pour les Investisseurs au Burkina Faso
Les investisseurs, qu’ils soient de nationalité étrangère ou nationale, devraient être attentifs à la loi N° 038-2018/AN du 30 octobre 2018 portant code des investissements du Burkina Faso. Cette loi a pour objectif de faciliter l’entrée des capitaux étrangers et d’établir un cadre juridique commun pour les entreprises, en mettant en avant la liberté d’investissement, l’égalité de traitement entre les investisseurs nationaux et étrangers, la liberté de gestion et la possibilité de transférer des fonds.
Le cadre juridique et réglementaire de l’investissement, tel que présenté par l’Agence Burkinabè des Investissements (ABI), comprend les éléments suivants :
- Suppression de l'exigence d'un apport en fonds propres de 50 millions de FCFA pour les investisseurs étrangers.
- Remplacement du casier judiciaire par une "Déclaration sur l'honneur" parmi les documents requis pour la création d'entreprises.
2. Commerce extérieur :
- Mise en place d'un observatoire du climat des affaires.
- Simplification du formulaire de déclaration préalable d'importation
- Introduction d'un système informatisé pour les déclarations en douane.
- Création d'un fichier national du registre de commerce et du crédit mobilier.
- Révision du code des marchés publics pour plus de transparence.
3. Protection des investisseurs :
Garanties offertes aux investisseurs sans distinction de nationalité, en vertu d’accords internationaux (traités de l’UEMOA, de la CEDEAO, de l’OHADA) et des lois et règlements burkinabè (code des investissements et code du travail).
4. Choix de la forme juridique de l'entreprise :
Les personnes souhaitant exercer une activité commerciale, quels que soient leur nationalité, doivent se conformer aux dispositions de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (pour les sociétés) ainsi qu’à l’acte uniforme relatif au droit commercial général (pour les entreprises individuelles).
5. Liberté de commerce et ses limites :
La liberté de commerce est reconnue comme un droit constitutionnel en vertu de l’article 16 de la constitution burkinabè. Cependant, certaines limites sont définies, notamment pour des raisons de police économique, de dirigisme économique, d’incompatibilités professionnelles et de protection de catégories spécifiques de personnes.
6. Organisation judiciaire du commerce :
Des tribunaux de commerce sont établis en vertu de la loi 022-2009/AN du 12 mai 2009. De plus, l’arbitrage est une option pour résoudre rapidement les conflits, avec le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMCO).
Le commerce national au Burkina Faso est géré par diverses structures administratives, notamment le Premier Ministère, le Ministère du Commerce, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère des Transports, le Ministère de la Culture, et le Ministère des Affaires Étrangères. De plus, il existe des organismes de représentation des intérêts économiques tels que le Conseil économique et social, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina Faso, le Conseil Burkinabè des Chargeurs et l’Agence pour la Promotion des Exportateurs du Burkina.
Diverses associations professionnelles représentent des groupes spécifiques de professionnels, y compris les pétroliers, les industriels, les banques et les établissements financiers, les importateurs et exportateurs, les transporteurs routiers, et les sociétés d’assurance.
Il est essentiel de se référer aux sources officielles et de consulter des conseillers juridiques spécialisés pour une compréhension complète et précise du cadre juridique et réglementaire avant de s’engager dans des investissements au Burkina Faso.