Procédures d’exportation des marchandises du Burkina Faso sous la ZLECAf - ZLECAF

Procédures

d’exportation des marchandises du Burkina Faso sous la ZLECAf

Conformément à la loi n°012-2013/AN du 07 mai 2013 portant régime général des importations et des exportations au Burkina Faso, l’exportation et la réexportation de toute marchandise non prohibée sont libres au Burkina Faso. En principe, sous le régime de liberté d’exportation et de réexportation, aucune licence ou autorisation préalable n’est requise.

Toutefois, pour des raisons de contrôle économique, l’exportation et la réexportation de certains produits sont soumis à une autorisation spéciale d’exportation (ASE). Il s’agit, entre autres, de céréales (maïs, mil ; sorgho), des légumineuses (haricot ou niébé), de l’ivoire, du bétail sur pied, des cuirs et peaux brutes, des armes, les munitions et les effets militaires, de l’or et les autres substances précieuses, des oléagineux (sésame, noix brute de cajou et amande de karité) et des ferrailles.

Pour plus de précisions, veuillez consulter :

le décret No 2021-1235/PRES/PM/MINEFID/MICA fixant la liste des produits soumis à autorisation spéciale d’importation et à autorisation spéciale d’exportation du 29 novembre 2021; et
l’arrêté conjoint n°2018- 0334/MCIA/MINEFID du 24 octobre 2018 portant conditions de délivrance, d’utilisation et de modification de l’Autorisation spéciale d’importation.

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Obtenir le statut de commerçant ou d’exportateur

Après avoir prouvé la capacité juridique à accomplir un acte de commerce au Burkina Faso, toute personne morale ou physique qui souhaite obtenir le statut d’exportateur devra effectuer les deux formalités suivantes :

S’immatriculer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : composition des dossiers

Personnes morales ou sociétés :
- un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois du ou des gérants ;
- une photocopie légalisée de la carte d’identité ou du passeport du ou des gérants et de l’un des associés ;
- un exemplaire des statuts de la société dûment enregistrée ;
- un exemplaire du procès-verbal constitutif dûment enregistré le cas échéant ;
- un exemplaire de l’acte notarié dûment enregistré ;
- une fiche de renseignement à remplir.
Personnes physiques :
- une photocopie de la carte d’identité ou du passeport du promoteur ;
- un extrait de casier judiciaire (Bulletin N°3) de moins de 3 mois du promoteur ;
- une copie de l’acte de mariage (s’il y a lieu) ;
- un certificat de résidence ;
- un contrat de bail ou Permis Urbain d’Habiter (PUH) ou titre de propriété ;
- trois photos d’identité du promoteur ;
- une fiche de renseignement à remplir.

Obtenir une carte professionnelle de commerçant

Déposer un dossier au CEFORE comprenant :
- Un formulaire de demande à remplir (disponible auprès des CEFORE) ;
- Un extrait de la déclaration d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; - Une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité ou du passeport du demandeur ;
- Deux photos d’identité du demandeur.
Payer les frais de l’acte à la caisse au CEFORE, soit :
- 7 390 FCFA pour une nouvelle carte ;
- 12390 FCFA pour le renouvellement.
Retirer la carte au CEFORE, dans les délais suivants :
- 24 heures à Ouagadougou et Bobo-Dioulasso ;
- 72 heures dans les autres centres.

Une fois le statut de commerçant ou d’exportateur acquis, il peut être également recommandé, avant toute opération d’exportation à partir du Burkina Faso, de s’abonner à la plateforme SYLVIE, au service transit et exploitations frontalières et, le cas échéant, d’obtenir le statut de l’exportateur agréée.

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S’abonner à la plateforme SYLVIE

L’abonnement de tout opérateur à la plateforme SYstème de Liaison Virtuelle pour les opérations d’Importation et d’Exportation (SYLVIE) est optionnel. Il offre des services à distance permettant de faciliter les opérations d’importation ou d’exportation. Il s’effectue auprès du Centre de Facilitation de la Société de Gestion de la Plateforme SYLVIE (SOGESY) à partir des étapes suivantes :

Obtenir le contrat d'abonnement

La première étape pour s’abonner à la plateforme SYLVIE consiste à fournir à la SOGESY une demande comprenant une copie non légalisée :
a) Pour les entreprises exportatrices/importatrices :
• du registre de commerce et du crédit mobilier ;
• de l’identifiant financier unique ;
• du document d'identification du premier responsable de la structure.
b) Pour les commissionnaires en douane agréés :
• de l’agrément de commissionnaires en douane agréés ;
• du registre de commerce et du crédit mobilier ;
• de l’identifiant financier unique ;
• du document d'identification du premier responsable de la structure.

Obtenir une facture d’abonnement et un numéro d’abonnement

Pour obtenir la facture d’abonnement et un numéro d’abonnement inscrit sur le contrat d’abonnement, le requérant soumet une demande comprenant :
• 02 originaux du contrat d'abonnement signé ;
• 01 original de la demande de souscription à la plateforme SYLVIE renseignée ;
• 01 copie simple du document d'identification des trois personnes habilitées à retirer les documents.

Payer les frais d'abonnement annuel

Le paiement s’effectue soit en espèce, par chèque ou par virement, muni d’une copie simple de la facture d’abonnement aux coûts suivants :
• 354 000 FCFA pour un abonnement d'une entreprise exportatrices/importatrices
• ou 295 000 FCFA pour un abonnement d'une commissionnaire en douane agréée.
NB : Le paiement des frais donne droit à la délivrance d’un reçu de règlement d’abonnement.

Retirer le contrat d'abonnement

L’original de ce reçu est utilisé pour retirer soit le contrat d’abonnement importateur et exportateur ou le contrat d’abonnement commissionnaire en douane agréée dont la durée de validité est fixée jusqu’au 31 décembre de l’année.

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S'enregistrer au service transit et exploitations frontalières de la CCI-BF

Le Commissionnaire en douane agréé doit s’enregistrer auprès du Service Transit et Exploitations Frontalières de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina Faso (CCI-BF) pour lui permettre de se procurer les imprimés douaniers en vue d’accomplir les formalités douanières pour le compte d’opérateurs l’ayant mandaté. A ce titre, il lui faut obtenir d’abord une procuration.

Obtenir l'exemplaire de la procuration à partir d’une requête orale

Délivrance d’un IMPRIME DE LA PROCURATION.

S'enregistrer au service transit et exploitations frontalières en fournissant :

- 4 originaux de la procuration renseignée ;
- Une copie du document d'identification en couleur du signataire de la procuration ;
- Une copie de la carte nationale d'identité burkinabé en couleur de la (des) personne(s) mandatée (s).

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Obtenir l’autorisation spéciale d’exportation

Au cas où l’exportation de votre produit (par exemple. Céréales, amandes de karité, sésame) exige au préalable l’obtention d’une ASE, il faudra :

Déposer au Secrétariat permanent du Guichet Unique du commerce et de l’investissement (SP/GUCI), une demande comprenant :

• Un imprimé dûment renseigné ;
• Une copie légalisée de la carte professionnelle de commerçant pour les personnes physiques ;
• Une attestation de situation fiscale en cours de validité ;
• Une facture pro forma datée de moins de six mois ;
• Un certificat phytosanitaire pour les produits agricoles et forestiers ;
• Un certificat vétérinaire pour les produits animaux ;
• Un certificat de qualité sanitaire pour les produits alimentaires.

Payer des frais de l’acte au SP/GUCI fixés à 20 000 FCFA

Retirer l’ASE dans un délai compris entre 24 et 72 heures. Chaque ASE a une durée de validité de douze (12) mois maximum.

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Obtenir le bordereau de suivi du trafic

Le bordereau de suivi du trafic est délivré par le Conseil Burkinabè des Chargeurs (CBC). Il est employé pour le suivi des transports internationaux d’une marchandise (par exemple, pour la noix de cajou) par la route ou par le chemin de fer.

Par la route :

Déclarer le fret au bureau du CBC le plus proche CBC (déclaration de fret gratuite). Le CBC procède à la répartition du fret (quota de camions pour chaque pays) selon les accords avec le pays de destination.
Recevoir un bon de chargement gratuit émis par le CBC, après la répartition du fret
Obtenir les documents de suivi du trafic émis par le CBC émet sur la base de la liste des camions

Composition de la demande de déclaration de fret : une déclaration en détail volet transit (original), permis de conduire du chauffeur (original) et carte grise (original).

Coût : 5 500 FCFA dont 3 000 FCFA pour les frais de prestation et 2 500 FCFA pour le coût du bordereau de suivi du trafic. Délai de délivrance : 2 à 3 minutes.

Règlementation : Décret 2020-0235/PRES/PM/MTMUSR/MCIA/MSECU/MINEFID/MIABE portant gestion du fret en provenance et à destination du Burkina Faso et Arrêté N°000055/MTMUSR/MCIA portant modalités de gestion et contrôle du fret en provenance et à destination du Burkina Faso.

Par le chemin de fer :

Se présenter au Bureau CBC Ouaga Gare avec une demande composée de l’original de la déclaration en détail volet transit.

Coût : 2 500 FCFA. Délai de délivrance : 2 à 3 minutes.

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Obtenir les imprimés douaniers

Dans la pratique, l’usager s’attache les services d’un(e) commissionnaire en douane pour obtenir ce document.

Faire établir la facture de commande

Adresser un dossier au service transit et exploitations frontalières CCI-BF :
• L’original du document d'identification d'une des deux personnes désignées dans la procuration
• L’original de la procuration avec visa.

Retirer la quittance de paiement

Présenter à la caisse l’original de la facture de commande.
Coût à payer en espèces ou par chèque :
• 01 formulaire pour l’état de chargement : 150 FCFA
• 01 formulaire pour la déclaration en douane : 1 000 FCFA
• 01 formulaire pour le ttransit international par fer : 580 FCFA
• 04 feuilles pour le travail supplémentaire : 600 FCFA

Obtenir les imprimés douaniers

Voir le service facturation muni des originaux de la facture de commande et du reçu de paiement de la chambre de commerce. Pour recevoir :
• une demande de travail rémunéré ;
• une déclaration du Transit international par fer (TIF) ;
• une déclaration en douane ;
• une fiche de l’état de chargement vierge.

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Obtenir le rapport d’analyse

Après s’être assuré que l’exportation de son produit (par exemple, amande de karité noix de cajou, beurre de karité) exige l’obtention d’un rapport d’analyse, l’exportateur doit :

Introduire une demande

La demande soumise à l’Agence Nationale pour la Sécurité Sanitaire de l’Environnement, de l’Alimentation, du Travail et des produits de santé (ANSSEAT) ou de l’Institut de l'Environnement et de Recherches Agricoles (INERA) ou de l’Institut de Recherche en Sciences Appliquées et Technologies (IRSAT), comprend :
• L’original de la facture proforma ;
• Un échantillon de noix de cajou.

Obtenir : une fiche de demande de qualité et une quittance de paiement, après 20 à 30 jours.

Retirer le rapport d'analyse à une antenne de l’ANSSEAT, après présentation de l’original de la quittance de paiement.

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Obtenir le certificat phytosanitaire et le bulletin de vérification

Déclarer son intention d'exporter

L’exportateur déclare son intention d’exporter à la Direction de la protection des végétaux et du conditionnement/ le Poste de contrôle phytosanitaire, de la qualité et de pesticides muni de l’original de la facture proforma.

Faire inspecter le stock

Le contrôle de la marchandise est effectué par les inspecteurs phytosanitaires sur le lieu de stockage en présence de l’exportateur.

Retirer le certificat phytosanitaire et le bulletin de vérification

Sur présentation de l’original de la facture proforma, la Direction de la protection des végétaux et du conditionnement (DPVC) délivre à l’exportateur, après paiement des coûts y afférents, le certificat phytosanitaire, le bulletin de vérification et la quittance de paiement du Trésor public. A noter que :
• La détermination des frais d’obtention du bulletin de vérification et du certificat phytosanitaire est effectuée sur la base d’une grille qui précise les valeurs de la taxe d’échantillonnage, des frais d’analyse, de la taxe d’inspection phytosanitaire et de l’heure supplémentaire en fonction des quantités des marchandises.
• Une liste de certains produits sont soumis au contrôle phytosanitaire, par exemple : les fruits frais ou secs, le riz blanc, le beurre de karité, coton fibre, les légumes (Cf. article 1 et 3 de l’’arrêté conjoint No 2014/108/MASA/MEF fixant la liste des Végétaux, Produits Végétaux, Produits d’origine Végétale et autres articles réglementés soumis au contrôle phytosanitaire et au contrôle de la qualité du 29/07/2014).
• Une liste de certains produits sont soumis au contrôle de la qualité, par exemple : les céréales (maïs, sorgho, mil), amande de noix de cajou, amande de karité, coton fibre, haricot vert, niébé, tomates, pomme de terre, oignons, fruits (mangues, papaye, orange, banane), (Cf. article 2 et 3 de l’’arrêté conjoint No 2014/108/MASA/MEF visé ci-dessus).

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Obtenir un ordre de transit

Pour l’exportation de certains produits (textile, sésame), il est obligatoire d’obtenir un ordre de transit auprès de la Société générale de transit et de transport du Burkina, en soumettant un dossier composé de :

Une copie de la facture proforma
Une copie certificat d’Immatriculation Identifiant Financier Unique
L’original du certificat d’origine formule A
Numéro d’immatriculation du camion ou du wagon

Coût : Ici, lorsque la démarche est effectuée par un(e) commissionnaire en douane agréé(e), à la demande de l’usager, celui-ci devra lui payer des frais négociés entre les deux parties.

Délai : 10 à 30 minutes.

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Obtenir le statut d'exportateur agréé ZLECAf de la DGD

En référence à l’article 20 de l’annexe 2 de l’accord sur les marchandises de la ZLECAf, la Direction Générale des Douanes (DGD) burkinabè peut accorder un statut « d’exportateur agréé ZLECAf » à tout exportateur qui respecte toutes les exigences requises.
En attendant la mise en place du dispositif d’agrégation des exportateurs burkinabè conformément aux règles d’origine de la ZLECAf, les commerçants/exportateurs qui souhaitent être agréé peuvent :

Soumettre auprès de la DGD une demande d’enregistrement comme exportateur agréé ZLECAf comprenant :

• 01 formulaire de demande d'enregistrement comme exportateur enregistré renseigné (original)
• 01 certificat d’Immatriculation Identifiant Financier Unique (copie simple)
• 01 page des statuts désignant le dirigeant de la société (copie simple).
Délivrance d’une copie d’accusé de réception de la demande d’enregistrement.

Retirer le numéro d'exportateur agréé ZLECAf

Sur présentation d’une copie d’accusé de réception de la demande d’enregistrement.

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Autres formalités pour le cas de l’exportation des animaux et produits animaux

Pour l’exportation des animaux, il est exigé l’obtention d’un :

certificat de bonne santé ou d’un carnet de vaccination ou d’un équivalent ;
certificat vétérinaire international pour les animaux.

Pour les produits animaux, l’exportateur doit obtenir :

un agrément sanitaire pour les industriels ;
un certificat de salubrité ;
un certificat vétérinaire international pour les produits animaux ;
une attestation de résultats négatifs pour certaines pathologies, si cela est
une exigence du pays de destination.

Les formalités d’obtention de ces documents se font auprès de la Direction général des services vétérinaires ou Directions régionales de l’agriculture, des ressources animales et halieutiques, et par voie hiérarchique.

Soumettre auprès de la DGD une demande d’enregistrement comme exportateur agréé ZLECAf comprenant :

Retirer le numéro d'exportateur agréé ZLECAf

Sur présentation d’une copie d’accusé de réception de la demande d’enregistrement.

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Autres formalités pour le cas de l’exportation des animaux et produits animaux

Pour l’exportation des animaux, il est exigé l’obtention d’un :

certificat de bonne santé ou d’un carnet de vaccination ou d’un équivalent ;
certificat vétérinaire international pour les animaux.

Pour les produits animaux, l’exportateur doit obtenir :

un agrément sanitaire pour les industriels ;
un certificat de salubrité ;
un certificat vétérinaire international pour les produits animaux ;
une attestation de résultats négatifs pour certaines pathologies, si cela est
une exigence du pays de destination.

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Fournir la preuve de l’origine ZLECAf

Les produits originaires du Burkina Faso bénéficient, à l’importation dans un autre État partie, du traitement préférentiel de la ZLECAf sur présentation soit :

d’un certificat d’origine, (cf. Appendice I de l’Annexe 2 du protocole sur le commerce des marchandises ou la fiche technique 2 sur les règles d’origine du présent manuel) délivré conformément à la législation burkinabè ; ou
d’une déclaration d’origine (Appendice II de l’Annexe 2 ou la fiche technique 2 sur les règles d’origine du présent manuel) fournie par l’exportateur sur présentation d’une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés suffisamment détaillée pour faciliter leur identification.

Durée de validité d’une preuve de l’origine auprès d’un État Partie exportateur : 12 mois, à compter de sa date de délivrance dans l’État Partie exportateur. Toutefois, une preuve de l’origine présentée aux autorités douanières de l’État après sa durée de validité peut être acceptée, en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

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Obtenir un certificat d’origine ZLECAf

Obtenir un formulaire du certificat d’origine (Cf. la fiche technique 2 sur les règles d’origine du présent manuel)

L’exportateur ou son représentant habilité peut obtenir le formulaire du certificat d’origine auprès du Secrétariat Permanent des guichets uniques du commerce et de l’investissement (SP-GUCI) par formulation d’une simple requête orale.

Coût d’acquisition : 470 FCFA. Un reçu de paiement du certificat d’origine est délivré par le bureau de la Chambre de Commerce et d’Industrie du SP-GUCI.

Délai d’acquisition : 5 à 15 minutes.

Renseigner convenablement le formulaire du certificat d’origine

Après réception du formulaire du certificat d’origine de la ZLECAf, l’exportateur ou son représentant habilité le renseigne en suivant les instructions ci-dessous (voir l’appendice 1 de l’annexe sur les règles d’origine) :

Numéro de la case	Instructions (informations à renseigner)
PARTIE AVANT
1	Insérer le nom et l’adresse de l’exportateur ou, le cas échéant, son numéro d’immatriculation
2	Insérer le nom et l’adresse administrative du destinataire dans l’État Partie de destination
3	Réservé à l’administration : case à renseigner par la structure délivrant le certificat
4	Préciser les détails concernant le mode de transport (véhicule, train, navire, aéronef ou autre) utilisé à partir du dernier port de l’Etat partie exportateur

Numéro de la case

Instructions (informations à renseigner)

PARTIE AVANT

Indiquer les marques d’identification et les numéros des colis sur chaque marchandise exportée :

· indiquer « Pas de marque ni de numéro » ou « Expédié à l’adresse indiquée », si i les colis ne portent pas de marques ;

· insérer la mention « en vrac » pour les marchandises non emballées ;

· veiller à la correspondance entre la quantité déclarée et celles figurant sur la facture ;

· désigner uniquement les marchandises originaires et ajouter à la fin la mention « Partie du colis seulement » si les marchandises originaires et non originaires sont emballées ensemble.

Insérer les numéros de série des factures émises pour les marchandises ainsi que leur date, valeur et Incoterms

Indiquer le numéro du type d’emballage contenant les marchandises.

Donner une dénomination commerciale raisonnable et complète des marchandises afin de les identifiées et déterminer le code du SH approprié.

Insérer le poids brut des marchandises qui doit correspondre aux documents

des transporteurs.

Indiquer une mesure statistique supplémentaire qui pourrait être applicable dans le code SH choisi.

Indiquer le code SH à six chiffres pour chaque ligne de marchandises désignées dans la case 8.

Insérer le code de critère d’origine applicable aux marchandises exportées.

Code de critère d’origine	Description du critère d’origine
WP	Entièrement obtenues (article 5)
SV	Transformation substantielle – Contenu à valeur ajoutée (article 6.1(a))
SM	Transformation substantielle – Contenu matériel (article 6.1(b))
SX	Transformation substantielle – Changement de position tarifaire (article 6.1(c))
ST	[Transformation substantielle – Changement de sous-position tarifaire]
SP	Transformation substantielle – Règle de procédure (article 6.1(d))
SC	Transformation substantielle – Cumul et précision des États Parties avec lesquels le cumul est appliqué. (article 8))

Fournir toutes les informations requises afin de remplir la déclaration exacte de la demande de certificat d’origine.

NB : La signature ne doit pas être reproduite mécaniquement ou apposée avec un timbre en caoutchouc, mais doit être insérée par voie électronique ou remplacée par un code d’identification électronique en accord avec les législations nationales de l’État partie.

Réservé à l’administration : case à renseigner par la structure délivrant le certificat

Indiquer, par l’agent des douanes au port de dédouanement ou de sortie, le numéro du document d’exportation, la date et le bureau de dédouanement comme prévu.

NB : Pour éviter que le certificat ne soit invalide, il faut éviter :

· D’y inscrire des données incorrectes et non conformes aux dispositions de la présente Annexe ;

· D’y apposer des ratures ou des surcharges ;

· Ou de le modifier, sauf pour les modifications approuvées par le fonctionnaire signataire qui visent à supprimer les erreurs.

PARTIE ARRIÈRE

(En cas de besoin de vérification ultérieure des preuves de l’origine par les autorités douanières de l’Etat partie importateur auprès des autorités douanières de l’Etat partie exportateur)

A. Demande de contrôle par l’état partie importateur

B. Résultat du contrôle par l’état partie importateur

Au Burkina Faso, le certificat d’origine est établi après un dépôt de dossier soit auprès du SP-GUCI ou de la DGDI en fonction de la nature du produit.

En outre, conformément à l’alinéa 3 de l’article 21 de l’Annexe 2 de l’accord sur le commerce des marchandises le dossier soumis au SP-GUCI ou à la DGDI doit inclure des documents relatifs :

(a) aux procédés de production auxquels ont été soumis le produit originaire ou les matières originaires utilisées dans la production dudit produit ;

(b) à l’achat, au coût, à la valeur et au paiement du produit ;

(c) à l’origine, à l’achat, au coût, à la valeur et au paiement de toutes les matières, y compris les éléments neutres utilisés dans la production dudit produit ;

(d) à l’expédition du produit ;

(e) à tout autre document jugé nécessaire par l’autorité compétente désignée.

A noter que :

– En cas de perte de l’original du certificat d’origine, l’exportateur peut introduire une demande de DUPLICATA auprès de la structure compétence qui le lui avait délivré, sur la base des documents d’exportation en leur possession (article 25 de l’annexe 2) ;

– Une fois que les marchandises originaires sont placées sous le contrôle de l’autorité douanière de l’un des États Parties, il est possible de celle-ci délivre un certificat d’origine de remplacement/un ou plusieurs certificats de circulation de marchandises pour faciliter le suivi de l’expédition de tout ou partie des marchandises concernées sur d’autres Etats parties.

16 Etablir une déclaration d’origine ZLECAf

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Retirer, auprès de la structure de dépôt, le certificat d'origine ZLECAf signé

Etablir une déclaration d’origine ZLECAf

Une déclaration d’origine visée à l’article 17, alinéa 1(b), de l’Annexe 2 du protocole du commerce des marchandises peut être établie par :

un exportateur agréé conformément à l’article 20 de l’Annexe 2; ou
tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas cinq mille dollars américains (5 000 USD).

Selon l’article 20 visé ci-dessus, les autorités compétentes désignées le Burkina Faso peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé « Exportateur agréé », qui effectue fréquemment des exportations de produits couverts par les dispositions de l’Annexe 2 et qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions précisées à la présente Annexe , quelle que soit la valeur des produits concernées (Cf. la fiche technique 2 sur les règles d’origine du présent manuel).

Toutefois, au Burkina Faso, l’autorisation de l’Exportateur agréé n’est pas encore effective, à l’exception du « statut d’exportateur enregistré » pour obtenir un numéro REX qui permet d’exporter vers l’Union Européenne.

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Retirer, auprès de la structure de dépôt, le certificat d'origine ZLECAf signé

Effectuer la procédure de dédouanement

Les autorités douanières (des pays d’exportations, de transit et d’importation) sont chargées de l’exécution de la procédure de dédouanement et de la vérification du certificat d’origine de la ZLECAf. Au Burkina Faso, la procédure douanière s’effectue soit à OuagaGare (par le chemin de fer), à Niangoloko (par la route) ou à Niangoloko via OuagaRinter (par la route) ou à l’aéroport de Ouagadougou (par avion).

Une fois les marchandises destinées à l’exportation conduites à un bureau ou poste de douane, la procédure de dédouanement s’effectue pour le compte de l’exportateur par un commissionnaire en douane agréé en général selon les étapes suivantes :

Etape 1 : Payer le travail supplémentaire (en espèces ou par chèque)

Documents à fournir : l’original du travail supplémentaire visé par le chef de bureau ;
Coût : 10 800 FCFA ;
Documents délivrés : quittance de paiement du travail supplémentaire.

Etape 2 : Effectuer le prépaiement

Documents à fournir : Montant du prépaiement en espèces et le numéro de compte Commissionnaires en Douane Agréés (CDA) ;
Coût : 10 000 FCFA par article au titre de la redevance informatique ;
Documents délivrés : quittance de prépaiement

Etape 3 : Enregistrer la Déclaration sommaire à l’export

Documents à fournir : l’original de la facture proforma et l’original de l’état de chargement ;
Coût : 0 FCFA ;
Documents délivrés : Déclaration sommaire à l’export.

Etape 4 : Transmettre la déclaration sommaire au vérificateur pour vérification et visa
Documents à fournir :
- a. Facture proforma (original)
- b. Etat de chargement (original)
- c. Déclaration sommaire à l’export (T1) visée (original)
- d. Autorisation Spéciale d’Exportation (original)
- e. Bulletin de vérification (original)
- f. Certificat d’origine (original)
- g. Certificat phytosanitaire (original)
- h. Titre d’Exportation (original)
Documents délivrés : Accord pour traitement.

Etape 5 : Payer les droits et taxes au comptant ou à Crédit

L’assiette fiscale à l’exportation est nulle sauf pour les animaux et les produits animaux (3 000 F CFA/tête de bovin, 250 F CFA/ tête d’ovin et de caprin, 50 FCFA/tête de volaille et 100 F CFA/kg de peaux brutes). En outre, il existe une redevance informatique de 5 000 F CFA par déclaration en douane. Toutefois au-delà d’un article, il est exigé un montant de 1 000 FCFA par article supplémentaire.

Etape 6 : Retirer le bon à enlever et la quittance de paiement définitive

Etape 7 : Enlever vos marchandises.